Mutuelle labellisée
Publié le 22/12/2020
Tout savoir sur le contrat mutuelle labellisée
Suite au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent allouer une aide financière à leurs employés, destinée à financer une partie de leur contrat de mutuelle santé et de prévoyance. La seule condition est que les contrats souscrits par les fonctionnaires territoriaux doivent être « labellisés ».
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Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée ?
Une mutuelle « labellisée » reçoit un label ou une étiquette de l’Agence de contrôle prudentiel. Ce label lui permet de fournir un service de mutuelle santé répondant à des critères de responsabilité et de solidarité à tous les agents fonctionnaires.
Un agent de la fonction publique rattaché à une collectivité territoriale ou un établissement public a le droit d’adhérer à un contrat de mutuelle santé auprès de ces mutuelles labellisées, de façon à profiter d’une aide financière de la part de son employeur.
Comment fonctionne une mutuelle labellisée ?
Pour qu’elle soit éligible, la mutuelle doit être labellisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les collectivités territoriales et les établissements publics adressent une aide financière à leurs agents. Cette aide est destinée au financement d’une partie de leur contrat de prévoyance ou de leur contrat de mutuelle santé.
L’aide financière sera versée au employeur ou directement à l’organisme qui édite le contrat de mutuelle. Le versement de cette aide par l’employeur public à la mutuelle santé et prévoyance à ses agents existe depuis plusieurs années pour les autres fonctions publiques. Cependant, c’est seulement depuis 2012 que les agents de la fonction publique en bénéficient.
Qui est concerné par la mutuelle labellisée ?
De nombreuses catégories de travailleurs peuvent adhérer à une mutuelle santé labellisée notamment les sapeurs-pompiers, les employés d’un Conseil régional ou départemental, etc. Ils peuvent même faire bénéficier leur famille s’ils le désirent.
A noter que même les agents à la retraite peuvent opter pour un contrat de mutuelle santé labellisée. Pour garder leur contrat santé labellisée, les agents à la retraite doivent conserver leur statut de fonctionnaire et doivent posséder toujours le code d’organisme de rattachement à la fin de leur carrière pour pouvoir en bénéficier. Les agents désirant souscrire à une mutuelle santé labellisée doivent présenter des pièces spécifiques comme une attestation de l’employeur ou l’arrêté administratif qui indiquant la date d’entrée dans la fonction publique.
Comment obtenir le statut d’une mutuelle labellisée ?
Les mutuelles doivent respecter les principes des contrats solidaires pour bénéficier d’un label. Voici quelques critères requis :
- Un tarif de souscription qui n’est pas fixé en fonction de la nature de l’emploi de l’adhérent ou son état de santé ;
- L’absence de limite d’âge pour souscrire un contrat ;
- L’absence de questionnaire de santé ;
- L’absence de délai de carence ;
- La solidarité intergénérationnelle, afin de rendre le coût raisonnable quel que soit l’âge de l’adhérent ;
- La solidarité familiale, afin de limiter l'impact financier de la mutuelle santé pour les familles nombreuses.
Quels sont les avantages d’une mutuelle labellisée ?
Les avantages de la mutuelle labellisée sont nombreux :
- Une partie de la cotisation sera prise en charge par la collectivité territoriale ou l’établissement public d'où la diminution de la cotisation versée ;
- Les mutuelles labellisées sont des contrats responsables avec des niveaux de couverture minimum ;
- L’agent est libre d’opter pour celui qui lui convient parmi les différents contrats labellisés existant sur le marché ;
- Les mutuelles labellisées offrent à chaque souscripteur la possibilité de personnaliser sa couverture ;
- La cotisation ne dépend pas du poste occupé, du sexe ou de l’état de santé de l’agent ;
- Le tarif maximal pour les familles nombreuses ne pourra pas dépasser celui proposé à un foyer avec trois enfants.
Les mutuelles labellisées chez mutuel-en-ligne
Nos garanties ont obtenu la labellisation instituée par le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et figurent sur la liste publiée par le ministère chargé des collectivités territoriales. Elles sont éligibles à la participation de l'employeur pour assurer une protection sociale totale de leurs agents.
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