Résilier sa mutuelle à tout moment dès le 1er décembre
Résiliation infra-annuelle :
Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier sa mutuelle santé sans frais, sans justificatif et à tout moment après un an de souscription. Cette possibilité de résiliation de mutuelle à tout moment est entrée en vigueur dans le cadre de la loi infra-annuelle votée au cours de l’année 2019.
Résiliation mutuelle avant le 1er décembre
La résiliation d’un contrat de mutuelle est depuis longtemps source de conflits entre mutuelles et assurés. En effet, à moins d’obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, il fallait respecter certaines règles, parfois très contraignantes.
Nous distinguons deux périodes au cours desquelles le contrat peut être résilié : à son échéance, sans avoir de motifs à fournir (1ère partie); ou sans attendre l’échéance, dans des hypothèses spécifiques (2ème partie). Précisons à titre liminaire que l’article L. 113-12 du code des assurances oblige les assureurs à mentionner la durée ainsi que les conditions de résiliation dans le contrat remis à l’assuré.
Résiliation mutuelle à échéance annuelle
Les contrats de mutuelles santé sont renouvelés tacitement d’année en année, sauf dans le cas où l’assuré exprime le refus de renouvellement de son contrat de mutuelle santé, il doit donc manifester sa volonté d’y mettre un terme. Ainsi, dans le cadre de la loi Chatel, l’assureur est tenu de rappeler l’assuré de la date limite à laquelle il peut résilier sa mutuelle. L’assureur doit donc signaler la date limite clairement dans l’avis d’échéance annuelle au maximum 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Si l’assuré n’a pas été averti, le contrat de mutuelle peut être rompu sans frais.
Si l’assuré souhaite résilier sa mutuelle sans motif particulier, il doit attendre l'échéance annuelle de son contrat. Cette date diffère selon le type du contrat et d’une mutuelle à l’autre.
Comment résilier sa mutuelle avant le 1er décembre ?
Avant le 1er décembre, l’assuré doit contacter sa mutuelle par lettre recommandée au moins deux mois avant la date de l'échéance du contrat, et quel que soit le motif de résiliation. Si ce préavis est respecté, l’adhérent possède le droit de résilier sa mutuelle, sans justification ni pénalité. Résilier Mutuelle à l'échéance
Résiliation mutuelle avant échéance
Dans des hypothèses spécifiques, il est possible de résilier sa mutuelle avant échéance. Dans ce cas, il suffit de notifier la mutuelle par lettre recommandée.
Parmi les motifs invoqués pour justifier la résiliation de mutuelle avant échéance : le changement de situation, l’augmentation injustifiée de la prime annuelle ou l’adhésion à une mutuelle d’entreprise.
Dans ce cas, l’assureur est tenu de rembourser la part des cotisations déjà versées à partir de la date de résiliation, dans un délai de 30 jours.
En résumé, avant décembre, il fallait être vigilant à l’approche de la date et anticiper son changement et résiliation de mutuelle.
Résiliation mutuelle après le 1er décembre
L’adhérent peut résilier sa mutuelle santé sans avoir à justifier d’un motif, la seule obligation est que le contrat souscrit ait plus d’un an.
Comment résilier sa mutuelle après le 1er décembre ?
Avec la nouvelle loi du 14 juillet 2019 sur la résiliation infra-annuelle, vous pouvez désormais résilier votre mutuelle à tout moment. Il vous suffit de contacter la compagnie d’assurance par une lettre de résiliation, un courrier simple, par e-mail, ou même depuis votre espace personnel, en mentionnant votre volonté de mettre un terme au contrat de la mutuelle qui vous lie. Vous n’avez donc pas besoin de respecter le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de mutuelle prend effet un mois après la date de réception de la notification, qui correspond au jour suivant la date d’envoi.
Dans le cas où l’adhérent souhaite résilier sa mutuelle individuelle parce qu'il a trouvé une nouvelle, c’est le nouvel assureur qui s’occupe de la démarche de résiliation de mutuelle. L’objectif est de simplifier la démarche de résiliation, en la déléguant au nouvel assureur qui procédera aux démarches indispensables en votre nom , vous n’avez donc qu’informer votre ancien assureur par tout support durable.
De la même manière, s’il s’agit d’un contrat de mutuelle entreprise et que vous quittez l’entreprise en question, c’est votre employeur qui s’occupe de résilier votre contrat. Pour ce faire, l’employeur doit contacter le nouvel assureur par courrier ou tout autre support durable dans lequel il indique expressément sa volonté de résilier le contrat de mutuelle santé en cours et d’en souscrire un nouveau.
La lettre adressée par l’assuré à son ancien assureur doit contenir plusieurs informations relatives au contrat de mutuelle à résilier : nom, coordonnées de l’adhérent et de la compagnie d’assurance, numéro du contrat de mutuelle visé et sa date d’effet ou bien simplement indiquer que le contrat a plus de 12 mois. En revanche, si votre contrat a moins de 12 mois, il faut attendre la date anniversaire pour faire appel à la résiliation infra-annuelle sans frais ni pénalité.
Qui est concerné par la résiliation infra-annuelle ?
La résiliation infra-annuelle concerne d’une part les contrats individuels souscrits notamment par les retraités, les indépendants, les fonctionnaires et les inactifs, et d’autre part, les contrats collectifs garantissant les salariés. A noter que cette faculté de changer à tout moment de mutuelle revient à l’employeur uniquement, parce que c'est eux qui souscrivent les contrats de mutuelles santé, et non les salariés.
Avantages de la résiliation infra-annuelle
Résilier sa mutuelle avec la nouvelle loi de résiliation infra-annuelle a de nombreux avantages :
- Aucune obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
- La loi sur la résiliation infra-annuelle est rétroactive, autrement dit, elle concerne toutes les mutuelles santé souscrites avant cette date
- La nouvelle loi concerne les assurés de contrats individuels mais aussi collectifs, c'est-à-dire les entreprises qui souhaitent résilier leur contrat collectif
- Enfin, la résiliation de mutuelle est désormais plus simple et plus rapide !
Mais avant de résilier votre mutuelle...
Mutuel-en-ligne vous recommande de choisir une nouvelle mutuelle avant de procéder à la résiliation de votre contrat. Avec la résiliation infra-annuelle, vous pouvez changer de mutuelle à tout moment sans frais ni démarches puisque c’est à votre nouvelle mutuelle de mettre un terme à votre ancien contrat.
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